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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 188
Versions de la disposition
188. Les producteurs sont exemptés des obligations prévues au chapitre II jusqu’à l’expiration du délai dont dispose la Société pour désigner un organisme de gestion en application de l’article 70 ou, selon le cas, jusqu’à l’expiration du délai prévu à l’article 77.
En vig.: 2022-07-07
188. Les producteurs sont exemptés des obligations prévues au chapitre II jusqu’à l’expiration du délai dont dispose la Société pour désigner un organisme de gestion en application de l’article 70 ou, selon le cas, jusqu’à l’expiration du délai prévu à l’article 77.
